Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société NSica met à disposition de ses clients professionnels ses solutions numériques en mode SaaS (Software as a Service).

NSica développe et exploite une plateforme complète dédiée aux établissements d'enseignement et organismes de formation, comprenant :

• des espaces interactifs pour les professeurs, les étudiants, l'administration, les employeurs et l'alternance,
• des programmes pédagogiques et administratifs (gestion des emplois du temps, suivi des présences, correction de copies assistée par intelligence artificielle, forums collaboratifs, QCM et exercices interactifs, gestion des stages et alternance, bulletins et rapports, etc.),
• ainsi que des outils transversaux d'automatisation, de reporting et de conformité réglementaire.

Les services proposés par NSica s'adressent exclusivement à des clients professionnels (établissements d'enseignement supérieur, centres de formation, CFA, organismes privés ou associatifs) et ne concernent pas les consommateurs au sens du Code de la consommation.

En souscrivant aux services de NSica, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

1. Objet et services

1.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles NSica fournit au Client, en mode SaaS, l'accès à ses solutions numériques destinées à l'organisation pédagogique et administrative des établissements de formation.

1.2. Les services proposés par NSica comprennent notamment :

• des espaces interactifs distincts pour les professeurs, les étudiants, l'administration, les employeurs et l'alternance ;
• des programmes pédagogiques tels que la génération automatique d'emplois du temps, le suivi des présences (en présentiel et en distanciel), la gestion des notes et bulletins, la correction de copies assistée par intelligence artificielle, la génération de QCM à partir des supports du Client, ainsi que des forums collaboratifs ;
• des programmes administratifs permettant la gestion documentaire, la planification des événements (examens, stages, périodes de vacances, etc.), et la centralisation des informations utiles aux financeurs et autorités de contrôle ;
• des outils transversaux d'automatisation, de reporting et de conformité réglementaire.

1.3. Le périmètre exact des services activés dépend des modules souscrits lors de la commande et précisés dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.

2. Commande et souscription

2.1. Le Client peut souscrire aux services NSica :

• soit en validant une proposition commerciale ou un devis établi par NSica,
• soit en effectuant une commande en ligne, lorsque cette option est disponible.

2.2. Toute commande est considérée comme ferme et définitive à compter de sa validation écrite (signature électronique, cachet ou validation par courriel).

2.3. L'activation des services est réalisée par NSica après validation de la commande et réception du premier paiement.

2.4. Le Client s'engage à fournir, lors de la souscription, des informations exactes et complètes (notamment concernant le nombre d'étudiants, de professeurs et de formations) afin de permettre à NSica d'établir une tarification adaptée.

2.5. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf convention écrite contraire signée entre les Parties.

3. Prix et facturation

Les prix des services NSica sont établis en fonction :

• du nombre d'étudiants enregistrés, par tranches (0–150, 151–500, au-delà sur devis),
• du nombre de professeurs rattachés,
• et des modules ou espaces interactifs activés.

Sauf mention contraire, les abonnements sont facturés trimestriellement d'avance. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur émission, par virement bancaire.

Tout retard entraîne de plein droit :

• l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de dix (10) points,
• l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de retard persistant, NSica pourra suspendre l'accès aux services, puis résilier le contrat conformément à l'article 4.

NSica pourra ajuster ses tarifs une fois par an, à la date anniversaire de la souscription, dans la limite de l'évolution de l'indice Syntec ou équivalent.

Tout dépassement des volumes contractuels et les options supplémentaires sont facturés selon le barème en vigueur.

4. Durée et résiliation

4.1. Durée initiale : douze (12) mois à compter de l'activation des services.

4.2. Renouvellement tacite : reconduction annuelle sauf dénonciation écrite trois (3) mois avant échéance.

4.3. Résiliation anticipée par le Client : uniquement en cas de manquement grave de NSica non réparé sous 30 jours, ou motif légitime dûment justifié.

4.4. Résiliation anticipée par NSica : possible en cas de défaut de paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, usage abusif ou non conforme, manquement à la confidentialité ou sécurité.

4.5. Effets : fin d'accès immédiate, données exportables pendant 60 jours, puis suppression définitive.

5. Utilisation des services

5.1. Accès nominatif et sécurisé, identifiants strictement personnels.

5.2. Obligations du Client :

• fournir et mettre à jour des données exactes,
• valider pédagogiquement les contenus générés par IA,
• modérer les forums,
• respecter les règles de sécurité et de confidentialité.

5.3. Limitations :

• certains modules soumis à des plafonds d'usage,
• interdiction de décompilation ou copie,
• usage réservé aux besoins internes du Client.

5.4. Responsabilité du Client : contenus déposés, exactitude des informations, conformité réglementaire.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Le logiciel NSica, ses modules, bases de données, interfaces, documentations, ainsi que la marque et les logos associés demeurent la propriété exclusive de NSica.

6.2. Licence d'utilisation : non exclusive, non transférable, non cessible, limitée à la durée du contrat.

6.3. Interdictions : copie, diffusion, ingénierie inverse, création de logiciels concurrents.

6.4. Les contenus pédagogiques et administratifs déposés par le Client restent sa propriété exclusive.

7. Données personnelles et RGPD

7.1. Rôles : Client = responsable du traitement / NSica = sous-traitant.

7.2. Données traitées : identification, données pédagogiques, données de connexion.

7.3. Sécurité : chiffrement, sauvegardes, hébergement exclusif en UE.

7.4. Droits des personnes : gérés par le Client, avec assistance technique de NSica.

7.5. Fin de contrat : restitution ou export, puis suppression définitive sous 60 jours.

7.6. Limites : le Client assume ses obligations vis-à-vis des autorités de contrôle.

8. Responsabilités et garanties

8.1. NSica est tenue à une obligation de moyens, pas de résultat.

8.2. Exclusions : mauvaise utilisation, infrastructure du Client, services tiers, manquements réglementaires du Client.

8.3. Plafond d'indemnisation : limité aux sommes versées sur les 12 derniers mois.

8.4. Exclusion des dommages indirects (perte de bénéfices, image, opportunités).

8.5. Garanties : NSica garantit disposer des droits nécessaires pour concéder la licence d'utilisation.

9. Force majeure

9.1. Les Parties ne sont pas responsables en cas de force majeure au sens du Code civil.

9.2. Exemples : catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves, cyberattaques massives, décisions administratives bloquantes.

9.3. Notification obligatoire à l'autre Partie.

9.4. Résiliation possible si la situation dure plus de 60 jours consécutifs.

10. Loi applicable et juridiction

10.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10.2. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de NSica, sauf dispositions légales contraires.